Tel est le sens des récentes déclarations de Mariann Fischer-Boel la Commissaire en charge de l’agriculture et du développement rural. L’éventail des mesures proposées est le suivant :
- Suppression des jachères obligatoires actuellement de 10%, pour permettre aux agriculteurs de maximaliser leur potentiel de production.

- Suppression progressive des quotas laitiers (5 augmentations annuelles de 1% à partir de 2009/2010).

- Découplage des aides. Bien que la réforme de la PAC ait déjà introduit le découplage, plusieurs Etats membres ont choisi de maintenir certains paiements directs « couplés », c'est-à-dire liés à la production. La Commission propose de les supprimer tous, sauf la prime à la vache allaitante et les primes aux ovins, et aux caprins, qui seraient maintenues à leur niveau actuel.

- Abandon des paiements « historiques », dont les aides de soutien dans certains Etats membres calculés sur la base d’un soutien régional par hectare selon une période de référence. Un système de paiement plus uniforme par les Etats membres serait autorisé.

- Prolongation du Régime de paiement unique à la surface (RPUS) jusqu’en 2013 pour les 10 derniers Etats membres ayant adhéré à l’Union (sur les 12) et appliquant le RPUS.

- Conditionnalité. L’aide aux agriculteurs est subordonnée au respect des normes dans les domaines environnementaux, du bien-être animal et de la qualité des aliments et en cas de non respect des réductions toucheront les agriculteurs. Ce système sera simplifié : suppression des normes non adaptées et de celles ne relevant pas de la responsabilité des agriculteurs. De nouvelles exigences seront ajoutées visant à préserver les avantages environnementaux des jachères et à améliorer la gestion de l’eau.

- Aide aux secteurs rencontrant des problèmes spécifiques. Les Etats membres peuvent actuellement par secteur conserver jusqu’à 10% de leur enveloppe budgétaire nationale destinée au paiement direct. Les sommes ainsi dégagées seront affectées à des mesures environnementales dans le secteur ou aux actions pour améliorer la qualité et la commercialisation des produits. La Commission veut rendre cet outil plus flexible en autorisant l’utilisation de ce fonds dans d’autres secteurs que celui d’origine. Ils peuvent ainsi servir à soutenir les producteurs de viande bovine, ovine et caprine dans les régions défavorisées ou encore à promouvoir des mesures de gestion des risques (catastrophes naturelles, fonds de mutualisation en cas de maladies animales). Les pays appliquant les RPUS pourront aussi recourir à ce mécanisme.

- Transfert de fonds entre le budget des aides directes et celui du développement rural. Aujourd’hui les agriculteurs recevant plus de 5 000 euros d’aide directe voient leurs paiements réduits de 5%, pour alimenter le budget du développement rural. Ce taux serait porté à 13% d’ici à 2012. D’autres réductions s’appliqueront aux aides perçues par les grandes exploitations (En supplément 3% pour 100 000€, 6% pour 200 000€ et 9% pour 300 000€). Les fonds ainsi récupérés pourront être utilisés par les Etats membres pour renforcer les programmes concernant : le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau et la biodiversité.

- Mécanismes d’intervention. Les mesures relatives à l’approvisionnement des marchés ne devront pas freiner la capacité des agriculteurs à répondre aux signaux du marché. Pour cela la Commission propose de supprimer l’intervention pour le blé dur, le riz et la viande de porc. Pour les céréales fourragères l’intervention sera fixée à zéro, alors qu’un mécanisme d’adjudication sera introduit pour le blé tendre, le beurre et le lait écrémé en poudre.

- Limitation des paiements. Le seuil de paiement de 250€ par exploitation ou une superficie minimale de 1 ha par exploitation ou les deux sera prévu par les Etats membres.

- Autres mesures. Découplage de certains petits régimes de soutien qui seront intégrés dans le RPU. Il sera immédiat pour le chanvre, les fourrages séchés, les protéagineux et les fruits à coque. Une période transitoire est prévue pour le riz, les pommes de terre féculière et les fibres longues de lin.

Michel Barnier juge certains points du bilan de santé inacceptables (démantèlement des interventions stabilisant les marchés, suppression totale des aides couplées susceptible de déstabiliser certaines filières, évolution des quotas laitiers). Le maintien d’un 1er pilier d’aides directes économiques fort est pour lui une priorité. Parmi les points considérés comme positifs, il relève les dispositions qui permettent à chaque Etat membre de soutenir plus spécifiquement certains secteurs en difficulté ou présentant un intérêt particulier pour l’environnement et les territoires et de procéder eux-mêmes aux rééquilibrages. Il mettra tout en œuvre pour trouver avant la fin de l’année 2008 un compromis équilibré sur l’adaptation de la PAC.

Sources : Rapid Press Releases – EUROPA (20/05/2008)
http://www.europa.eu/rapid/PressReleasesAction.do?reference=IP/08762&format=HTML
Déclarations de Michel Barnier, voir http://www.lesechos.fr/info/agro/300266017.htm (20/05/2008)