Les signes d’identification de la qualité et de l’origine sont : label rouge, appellation d’origine, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique. L’INAO, qui a été créé le 1er janvier 2007, voit ses missions rénovées et élargies par ce contrat d’objectif de 3 ans, qui se déclinent selon 8 axes :
1-Rendre pleinement opérationnel le nouveau cadre harmonisé de développement des signes d’identification de la qualité et de l’origine (reconnaissance des Organismes de Défense et de Gestion -ODG-, chargés d’élaborer les cahiers des charges et les plans de contrôle et d’inspection, indépendance de ces organismes, simplification des procédures, suivi par un tableau de bord permanent des demandes de reconnaissance et des modifications des cahiers des charges, redéploiement des ressources humaines vers les missions essentielles de l’INAO, notamment la délimitation des aires géographiques des AO et des IGP.
2-Renforcer l‘efficacité et la crédibilité des contrôles (organismes indépendants accrédités COFRAC selon la norme EN 45011 ou organismes d’inspection selon la norme ISO 17 020, et toute une série de mesures concernant la fréquence, la nature et la supervision des contrôles).
3-Simplifier, moderniser et rendre plus efficace l’action de chacun dans le cadre d’une meilleure maîtrise des coûts (procédures simplifiées, organiser des échanges avec les ODG et les organismes de contrôle, informations partagées sur Internet avec guides de procédure et télé-déclaration, numérisation et partage des archives, transparence et coût des procédures, réduction charge administrative).
4-Modifier les compétences internes autour des nouvelles priorités et optimiser le fonctionnement de l’Institut (abandonner le contrôle du premier niveau au profit de celui de second niveau, faire évoluer les métiers, plan de formation renforcé, redéploiement des moyens, réorienter les ressources humaines vers l’instruction des demandes de reconnaissance, la délimitation, la communication et la promotion des concepts, la protection et la coopération internationale, renforcer la sécurité juridique).
5-Mieux promouvoir les concepts et diffuser plus largement les informations utiles aux différents acteurs (redéploiement rapide des moyens humains et mobilisation des agents des service locaux pour faire mieux connaître les signes, promotion des signes et communication avec des outils appropriés notamment des supports à destination du grand public, développement du site Internet pour professionnels et grand public, formation dans les domaines spécifiques à l’INAO avec un développement d’outils pédagogiques).
6-Valoriser la dynamique des pratiques et les évolutions des cahiers des charges au regard des attentes de la société (par renforcement des cahiers des charges pour une meilleure lisibilité et transparence des engagements pris par les acteurs économiques vis-à-vis des consommateurs notamment des caractéristiques environnementales, affirmation des axes fondamentaux qui président à la reconnaissance des signes et à leur évolution, rapport annuel par signe et par filière, inscription des signes dans des démarches de développement durable, développement du mode de production biologique au titre du plan d’action « agriculture biologique : horizon 2012 », possibilité de rendre obligatoire des mesures en faveur de l’environnement).
7-Mieux évaluer la politique de l’origine et qualité et renforcer les bases scientifiques et techniques (en évaluant les résultats prenant en compte la création des valeurs, créant des outils de suivi de cette politique des signes rassemblant toutes les données générales accessibles à l’administration, ODG, OC et autres partenaires, évaluant globalement cette politique et en maîtrisant la capacité d’évolution techniques des produits en collaboration avec les organismes professionnels et scientifiques, mettant en place un comité scientifique et technique qui établira dans ces domaines un rapport annuel).
8- Renforcer la protection des signes et développer les actions de coopération internationale (diversifier la coopération juridique et technique, formation des cadres locaux, jumelage des organisations, coopérer avec l’Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux -GIP-, collaborer avec l’Institut national de la propriété industrielle -INPI- afin de développer une action préventive du risque d’usurpation auprès des opérateurs économiques d’amont, établir un outil de doctrine en matière de protection des aires d’appellation).

Source : http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/INAO_info/les8axesducontratobjectifs.pdf